Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
03/05/2018
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable... Lire la suite
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
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Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSouvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des auto...Source : business.lesechos.fr
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