Cabinet d'Avocats
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Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?

Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
Source : www.nextinpact.com
Selon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne, portée par la députée LREM Laetitia Avia, intégrera une peine d’interdiction d’utilisation des réseaux sociaux pendant une durée déterminée... Lire la suite

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