Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK