Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur

Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Source : www.elegia.fr
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus... Lire la suite

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