La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.legisocial.frLa clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché... Lire la suite
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La construction neuve : données et études statistiques
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
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