Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Publié le :
24/04/2024
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04
2024
Source : efl.businesscomm.frDans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur... Lire la suite
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUne entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...Source : www.dynamique-mag.com
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
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