Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le :
17/07/2024
17
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07
2024
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommationDans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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