Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
24/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsEn quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...Source : www.actuia.com
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSi la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...Source : www.lemag-juridique.com
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