LA LETTRE DU CERCLE N°92 - FÉVRIER 2024 - ALTAJURIS
Publié le :
24/02/2024
24
février
févr.
02
2024
FAMILLE
PERSONNE Application de critères stricts à la décision médicale d’arrêt des traitements
FILIATION Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8
de la CEDH
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites
CONSOMMATION Confirmation tacite des contrats conclus hors établissement et reproduction des dispositions du code de la consommation : revirement de jurisprudence
IMMOBILIER
BAIL Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
BAIL Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL La parité hommes-femmes et l’article L. 2314-30 du code du travail