La lettre du cercle N°62 - MAI 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/05/2021
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FAMILLE
LIBÉRALITÉ : Action en réduction et compétence internationale du juge
SUCCESSION : Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt
TRAVAIL
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Pas de prescription pour les discriminations produisant encore leurs effets
CHÔMAGE ET EMPLOI : À qualité de salarié contestée, allocation d’assurance chômage suspendue
IMMOBILIER
CONSTRUCTION : Notification du refus et permis tacite
VENTE : En cas de résolution, la restitution des loyers n’est pas automatique !
DROIT DES AFFAIRES
CRÉDIT : Information sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
SÛRETÉS ET GARANTIE : Appréciation de la proportionnalité du cautionnement