Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
Publié le :
21/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Source : www.service-public.frUn créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur.... Lire la suite
Historique
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...Source : www.gazettedupalais.com
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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