Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice... Lire la suite

Historique

<< < ... 281 282 283 284 285 286 287 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK