La lettre du cercle n°87 - SEPTEMBRE 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
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oct.
10
2023
FAMILLE
SUCCESSION ET LIBÉRALITÉ Legs : posséder ne dispense pas de demander !
FILIATION Tiers donneur (AMP) : données identifiantes et filiation adoptive
TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
IMMOBILIER
VENTE Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
URBANISME Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
DROIT DES AFFAIRES
VENTE Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
ASSURANCE Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Historique
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.lemag-juridique.com