La lettre du cercle n°83 - AVRIL 2023 - ALTAJURIS
Publié le :
27/10/2023
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2023
FAMILLE
RESPONSABILITÉ Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA
DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE Données personnelles de contribuables : inconventionnalité de la publication systématique
TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conditions de recevabilité de la preuve illicite
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Amiante : la compétence prud’homale reprécisée
IMMOBILIER
MARCHÉS DE TRAVAUX Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
BAIL Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
DROIT DES AFFAIRES
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Banqueroute : augmentation du passif par abstention
Historique
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.lemag-juridique.com