La lettre du cercle N°62 - MAI 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/05/2021
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2021
FAMILLE
LIBÉRALITÉ : Action en réduction et compétence internationale du juge
SUCCESSION : Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt
TRAVAIL
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Pas de prescription pour les discriminations produisant encore leurs effets
CHÔMAGE ET EMPLOI : À qualité de salarié contestée, allocation d’assurance chômage suspendue
IMMOBILIER
CONSTRUCTION : Notification du refus et permis tacite
VENTE : En cas de résolution, la restitution des loyers n’est pas automatique !
DROIT DES AFFAIRES
CRÉDIT : Information sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
SÛRETÉS ET GARANTIE : Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Historique
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésLe fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursEn mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...Source : www.editions-tissot.fr
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr