De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Historique

• Requalification en délit et contestation non équivoque
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de visi...
  Source : www.actuia.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé de nouvelles...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
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