Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant des frais d’inscription d’un montant de 3 000 euros pour une formation purement fictive... Lire la suite
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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