Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite

Historique

<< < ... 244 245 246 247 248 249 250 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK