Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le :
10/10/2016
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Source : www.service-public.frLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée... Lire la suite
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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