Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
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Extension des conventions et accords

Extension des conventions et accords

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Source : www.wk-rh.fr
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence... Lire la suite

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