Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Source : www.actualitesdudroit.frDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables... Lire la suite
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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