Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Historique

• Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
  Source : www.legisocial.fr
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• Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créa...
  Source : www.actuia.com
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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