Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé... Lire la suite

Historique

<< < ... 213 214 215 216 217 218 219 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK