Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.batiactu.comEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création d'une procédure spéciale d'instruction des demandes d'urbanisme déposées entre le début de la crise et la fin de l'année... Lire la suite
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénaleL'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...Source : www.labase-lextenso.fr
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