Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Historique

• QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...
  Source : business.lesechos.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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