Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le :
15/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
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La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...Source : www.actu-juridique.fr
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fonde...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
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