L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
08/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...Source : www.efl.fr
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Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit du travail - EmployeursL’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...Source : www.efl.fr
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